CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
Contrôle par les inspections générales : dès lors qu’il y a un
dysfonctionnement, ce sont les inspections générales de chaque agence
qui sont saisies, exerçant ainsi une fonction d’enquête interne non plus
préventive, mais en réaction à un dysfonctionnement. L’inspection doit
reporter non seulement au chef de l’agence en question, mais aussi à un
organe interministériel dépendant de la Maison Blanche : l’Intelligence
Oversight Board (IOB) À partir de ce stade, il ne s’agit plus seulement
de contrôle interne puisqu’une autorité extérieure est saisie. Les inspections générales ont eu un rôle essentiel dans certaines affaires médiatiques : c’est le cas de la question de la torture sur la base militaire de
Guantanamo. Elles peuvent être amenées à identifier ou vérifier certains
comportements illégaux. Elles peuvent être saisies par des agents qui
doutent de la légalité des actions de leur agence, pour qu’une réflexion
soit engagée. Elles ont cependant un contrôle limité, car elles ont essentiellement vocation à enquêter sur des dysfonctionnements pour que
l’autorité hiérarchique puisse prendre des décisions, et non pour que la
justice puisse les sanctionner.
Contrôle par des organismes extérieurs émanant de l’exécutif :
L’Intelligence Oversight Board (IOB) 1 a été créée par le President Ford suite
au scandale du Watergate. Ce service a pour mission de s’assurer de la
conformité de l’activité des agences de renseignement avec la Constitution
américaine et l’ensemble des normes qui leur sont applicables, qu’elles
soient législatives ou réglementaires (Executive Orders et Presidential
Directives). En 1993, le Président Clinton a imposé à chacune des agences
de reporter à l’IOB toutes les informations qui peuvent laisser penser que
certains actes ou certaines opérations ont été réalisés en violation du droit
applicable. C’est à partir de cette date que l’IOB est devenu un véritable
organe de supervision, ou à tout le moins une structure destinée à centraliser les informations relatives aux dysfonctionnements des agences. Le
rôle de l’IOB est cependant limité car il n’a pas de capacité d’investigation.
En fait, si l’IOB n’est pas un véritable organe de contrôle indépendant, il
a surtout pour intérêt d’informer le pouvoir politique et de lui permettre
de valider certaines décisions. L’Oversight Section dépendant du ministère de la Justice dispose d’une compétence particulière en matière de
supervision des agences de renseignement. Il a pour mission d’effectuer
une analyse de proportionnalité entre les méthodes mises en place et les
atteintes aux libertés individuelles qu’elles représentent. Créée après les
attentats du 11 septembre 2001, cette section a été chargée de reporter
les incidents dans les programmes, et de travailler avec les agences pour
modifier les pratiques pour éviter des incidents similaires par la suite.
Contrôle a posteriori par le pouvoir législatif : le Congrès est
aujourd’hui le principal organe chargé de contrôler les 16 agences de
1) L’Intelligence Oversight Board (IOB) est une subdivision du President’s Intelligence
Advisory Board
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