Contributions
membres de la Commission sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales s’il s’avère qu’ils sont à l’origine de fuites. L’Intelligence
Security Committee contrôle la bonne gestion des ressources des services
(la gestion des budgets, des personnels, des propriétés immobilières,
etc.) et la politique opérationnelle sous deux conditions : que l’opération
en question soit close, qu’elle ait un intérêt national et que le Premier
Ministre ait demandé ou approuvé le contrôle par les parlementaires.
Contrôle de légalité : il est exercé par deux commissaires chargés
de contrôler l’activité des services (l’Intelligence Services Commissioner
et l’Interception of Communications Commissioner). Il s’agit de personnalités en fin de carrière, ayant occupé d’éminentes fonctions au sein
de la magistrature et dont l’indépendance et la légitimité sont incontestables. L’avis de ces commissaires (également rendu public une fois par
an) fait donc autorité. Ils contrôlent la légalité des actions des services
lesquels sont contraints de transmettre l’intégralité des documents qu’ils
réclament. Le commissaire vérifie notamment l’ensemble des demandes
d’aval d’opération rédigées par le SIS ayant été soumises à l’approbation
du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, ainsi que toutes les mises
en garde (caveats) ou warnings rédigés pour une opération donnée. Lors
de ces contrôles, le commissaire s’attache au-delà de la légalité (celle-ci
est généralement respectée, les projets d’opérations étant passés sous
les fourches caudines des 14 avocats et juristes du SIS), à contrôler la
proportionnalité et la nécessité des actions engagées.
Contrôle suite à un recours individuel : l’Investigatory Powers
Tribunal est une agence a compétence exclusive pour statuer sur les
recours individuels contre l’exercice de pouvoirs intrusifs d’enquête utilisés par les services de renseignements (MI5, MI6 et GCHQ), les agences
nationales de lutte contre le crime organisé, la Police de Londres, les
services de police d’Irlande du Nord et d’Écosse et certaines administrations (les douanes notamment). Il faut toutefois préciser que l’Investigatory Powers Tribunal, est financée par le Home Office. Son impartialité
n’est donc pas incontestable. En outre, il n’existe pas d’organe d’appel.
États-Unis
Les agences de renseignement sont toutes sous la responsabilité du Président des États-Unis, qui est le supérieur hiérarchique de
l’ensemble des agents travaillant dans le domaine du renseignement.
Il n’existe pas d’autorité administrative indépendante chargée d’assurer
un contrôle des agences.
Contrôle interne de la licéité des actions : Pour faire respecter le
cadre juridique qui leur est applicable, les agences de renseignement ont
créé des postes de « General Counsel » ayant pour mission d’assurer le
contrôle interne de chaque agence. Il s’agit d’un directeur juridique, dont
la mission est essentiellement préventive puisqu’il s’agit de donner un
avis sur les opérations de l’agence et ainsi de valider la compatibilité de
ces dernières avec le cadre juridique.
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