CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
si une autorisation a été octroyée. Le ministère public peut également
demander confirmation directement au Président du Conseil. L’absence
de réponse équivaut à une absence d’autorisation.
Les interceptions préventives
La loi autorise les services secrets, après autorisation de l’autorité
judiciaire, à violer le secret des communications, constitutionnellement
garanti, aux fins de surveillance et de prévention, pour une durée limitée
de 40 jours, prorogeables de 20 jours renouvelables. En l’espèce, c’est le
Procureur général de Rome qui est compétent pour donner cette autorisation. Selon les chiffres communiqués par le DIS et confirmés dans la
presse, ce ne sont que 12 demandes d’interceptions qui ont été faites en
2013 à ce titre, aucune n’ayant été refusée par le Procureur général de
Rome. Les informations ainsi recueillies ne peuvent pas être utilisées
comme preuve devant le juge et leur destruction doit être ordonnée
à l’issue de l’opération des services du renseignement. En revanche,
l’accès aux banques de données de l’administration et des organismes
de service public ou concessionnaires dans les domaines névralgiques
de l’énergie, des transports, de la santé, du crédit bancaire, des télécommunications est possible sans aucune autorisation préalable, sous
réserve de la signature d’un accord de coopération. Le COPASIR (Comité
parlementaire pour la sécurité publique) doit être toutefois informé de
ces conventions et du nombre de connexions par an effectuées, afin de
le mettre en mesure d’exercer a posteriori ses prérogatives d’inspection.
Le cadre légal du contrôle
On constate dans l’ensemble des pays étudiés un contrôle partagé
entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et dans une bien moindre
mesure, l’autorité judiciaire s’agissant des opérations les plus attentatoires aux libertés individuelles (Allemagne, Roumanie, États-Unis). La
Roumanie est le seul pays à avoir confié à l’autorité judiciaire un contrôle
permanent de la légalité de l’activité de renseignement.
Dans l’ensemble des pays, le contrôle exercé par l’exécutif s’apparente à une forme de contrôle a priori, voire d’autocontrôle dans la mesure
où ce dernier veille d’une manière générale à cadrer et délimiter le mandat
confié aux services de renseignements. Le contrôle parlementaire s’exerce
également différemment selon les pays et majoritairement a posteriori sauf
en Italie et en Roumanie où la commission parlementaire dédiée dispose
d’un pouvoir de contrôle permanent et coercitif vis-à-vis de l’exécutif.
Dans les pays de tradition anglo-saxonne, ce sont les juristes des
services de renseignement eux-mêmes qui évaluent à titre préventif la
légalité des actes effectués dans le cadre de leur activité, il s’agit donc
d’un véritable contrôle interne de la légalité. Aux États-Unis, plusieurs
services d’inspection y sont dédiés. Au Royaume-Uni, le contrôle
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