Contributions
British security service) prévoit de mener une action dont les auteurs
seraient normalement punissables au regard de la loi britannique (qui a
compétence extraterritoriale), un dossier d’approbation est soumis, par
l’intermédiaire de ses juristes, au Ministre des Affaires étrangères ou de
l’Intérieur, ou en son absence et de façon exceptionnelle, à ses subordonnés directs. Ces demandes d’autorisation valent en premier lieu pour
les activités sur le territoire britannique car à l’étranger, à l’exception
de conventions internationales applicables, les actes illicites restent
jugés par les tribunaux locaux et l’immunité de la Couronne n’est pas
d’utilité. Les dossiers de demandes de warrants sont construits sur un
argumentaire « risques/résultats attendus ». Par ailleurs le ministre signe
des warrants génériques (class autorisation, blanket) d’une durée de six
mois, autorisant à mener à l’étranger des catégories d’actions sans préciser les cibles ni leur localisation.
La signature du document par le ministre accorde l’immunité
aux auteurs des actes décrits, quelle que soit leur nature : écoutes téléphoniques, piégeage internet, copie de documents dans une propriété
privée, installation de micros dans un véhicule etc. Les membres du MI6
reconnaissent qu’il est exceptionnel qu’un warrant soit refusé, dans la
mesure où il a été préalablement discuté entre le chef du service concerné
et l’autorité politique. Ces dispositions, prévues par les articles 5 à 7 de
l’Intelligence Services Act de 1994 indiquent par exemple qu’aucune
intrusion dans une propriété ou des communications privées n’est illégale si elle est autorisée par un warrant. De surcroit, cette protection juridique ne s’applique pas uniquement aux fonctionnaires du service, mais
également aux agents et sources qui pourraient avoir commis les actes
illégaux mentionnés dans le warrant (« for the purpose of the service »).
Les services britanniques insistent régulièrement sur la solidité de leur
dispositif de conformité (compliance) et soulignent le nombre élevé de
juristes internes dédiés à cette mission. Le MI6 compte ainsi une équipe
de 18 juristes.
Cadre légal contraignant : principes
de proportionnalité et de subsidiarité
Les systèmes allemand, néerlandais et roumain sont assez
proches, sur le plan de l’encadrement des pouvoirs conférés aux
agences. Contrairement aux pays de Common Law, les agents ne
disposent pas de mandats leur conférant une immunité de principe. Si
un certain nombre de pouvoirs extraordinaires leurs sont conférés, ils ne
peuvent être exercés qu’en respectant les principes de subsidiarité et de
proportionnalité.
Ces pouvoirs spéciaux sont détaillés par le législateur, qui en
dresse une liste limitative et les agences ne peuvent les utiliser que dans
un cadre étroit fixé par les lois qui les réglementent. De façon générale,
les pouvoirs sont beaucoup plus réduits, que ceux dont bénéficient les
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