CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
subsidiarité et de proportionnalité de leur action. Ces règles énoncées
par les textes permettent de renforcer le contrôle de légalité qui sera
exercé ultérieurement. En Allemagne, de très nombreuses dispositions
encadrent le recueil du renseignement, ainsi que l’enregistrement des
données. Les atteintes les plus graves aux libertés individuelles doivent
ainsi faire l’objet d’autorisations ministérielles et judiciaires préalables.
C’est particulièrement le cas pour toutes les méthodes clandestines de
recueil d’information.
Le système italien reprend le principe de proportionnalité des
actions. Toutefois, les pouvoirs conférés aux agents – en l’occurrence par
le Président du conseil – sont très importants, et sur ce plan, la législation
italienne se rapproche des pays de Common Law. Une fois le principe de
proportionnalité respecté, peu de limites sont fixées aux pouvoirs des
agents. Ces derniers peuvent entreprendre tout acte, quelle que soit sa
nature, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie humaine et de ne
pas mettre en péril la sécurité de l’État.
Cadre légal peu contraignant :
immunités largement accordées
Dans les pays de Common Law (Royaume-Uni, États-Unis), les
pouvoirs conférés par la loi aux services de renseignements sont extrêmement étendus. L’immunité est très largement accordée aux agents de
renseignement, qui agissent dans le cadre de leurs missions, quelle que
soit la nature de l’acte. Ainsi, les agences de renseignement disposent
d’un cadre d’intervention très protecteur et jouissent d’une large immunité dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions. Le système
américain est le modèle le plus généreux en ce domaine, dans une
logique d’efficacité de l’action des services : on assiste ainsi à un processus de « normalisation » faisant du renseignement une activité intégrée à
la vie politique et institutionnelle.
Pour s’assurer de la légalité de leurs actions, les agences de renseignement disposent de nombreux juristes, qui étudient et interprètent les
textes : ils sont ainsi consultés en amont des opérations.
Au Royaume-Uni, le système des « warrants » (autorisations)
ministériels constitue le cœur de la protection juridique des services
pour leurs activités clandestines et leur offre une totale immunité vis-àvis du système judiciaire britannique. Des « warrants généraux » peuvent
être accordés par le ministre (de l’Intérieur ou des Affaires étrangères) et
des cibles peuvent être rajoutées sans solliciter de nouveau « warrant ».
Les pouvoirs des agences de renseignement britanniques sont toutefois
susceptibles d’être plus limités, sur le plan géographique, lorsqu’elles
opèrent en dehors du territoire national.
Chaque fois que l’un des trois services (SIS Secret intelligence
service, GCHQ Government communications headquarters et BSS
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