Contributions
Italie
En Italie, la loi no 124/2007 a créé une nouvelle architecture de
l’Intelligence italienne qui était régie jusque-là par la loi no801/1977. La
loi no 124/2007 est très précise sur les modalités d’application des textes
et est composée de six chapitres (structure du système, organisation,
garanties fonctionnelles, contrôle parlementaire, Réglementation du
secret et dispositions finales). La loi no 133/2012 est venue compléter le
dispositif en modifiant la loi-cadre de 2007 et en accordant des pouvoirs
plus importants à l’organe de contrôle parlementaire le COPASIR.
L’organisation, la gestion et les modalités concrètes de fonctionnement sont prévues dans des règlements d’application qui ne sont pas
publics. La réforme de 2007 a introduit la responsabilité politique du
seul Président du Conseil des Ministres et l’autonomie du Système par
rapport aux deux ministères (Défense et l’intérieur), qui étaient jusque-là
responsables de la gestion des services du renseignement.
Roumanie
En Roumanie, l’activité de la structure, institution spécialisée en
matière de renseignements relatifs à la sécurité nationale de la Roumanie,
est régie par la loi 14/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la
structure, ainsi que par la loi 51/1991 relative à la sécurité nationale de la
Roumanie, republiée. La loi 51/1991 indique les moyens accessibles aux
structures chargées de la sécurité nationale, dans des situations constituant des menaces à la sécurité nationale de la Roumanie.
Le cadre légal des activités
Dans les pays anglo-saxons, la légalité de l’intervention des
agents est le plus souvent supervisée, en amont, par des équipes de
juristes. Contrôlées préventivement, les activités reçoivent en vertu de
la loi ou des autorisations délivrées une légitimité et une immunité dans
leur action qui sans le supprimer, réduit considérablement l’étendue
du contrôle de légalité exercé a posteriori. Dans ces pays, les activités
des services de renseignement peuvent être « légalisées » a priori ou
encore « autorisées » en amont par le pouvoir exécutif. Ces autorisations
préalables sont largement accordées et constituent de véritables blancsseings quant à la mise en œuvre des activités des agents.
Dans les autres pays, les activités de renseignement font l’objet
d’une « légalisation contrôlée ». Si un certain nombre de pouvoirs
d’enquête sont conférés aux agences, il ne leur est en revanche pas
permis de commettre des infractions. Par ailleurs, ce sont généralement
les mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles qui bénéficient d’un cadre légal. En Allemagne, aux Pays-Bas et en Roumanie, la
loi impose aux services de renseignement de veiller aux principes de
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