CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
Allemagne
En Allemagne, les missions et les pouvoirs des différents services
de renseignement sont définis par des normes propres à chaque service.
Ces activités sont encadrées par deux types de textes : des lois définissant les missions et les pouvoirs de chaque service de renseignement,
et des lois précisant les modalités du contrôle parlementaire exercé sur
l´activité de ces services, étant précisé que l´existence de ce contrôle est
ancrée dans la Constitution allemande depuis 2009.
– L’Office fédéral pour la protection de la Constitution (Bundesamt für
Verfassungsschutz ou BfV) est régi par la loi relative à la coopération entre
la Fédération et les Länder en matière de protection de la Constitution. La
première partie de la loi est consacrée à la coopération entre la Fédération et
les Länder et aux missions des offices pour la protection de la Constitution.
L´article 3 de la loi précise que ces offices ont pour mission de rassembler
des informations en vue de lutter contre les tentatives de déstabilisation
émanant de groupes terroristes et extrémistes et d’organiser le contreespionnage. La deuxième partie de la loi est consacrée à l´Office fédéral
pour la protection de la Constitution en définissant ses pouvoirs et en précisant les conditions dans lesquelles il peut procéder au recueil, au traitement et à l´utilisation des données personnelles. La troisième partie de la
loi est consacrée à la communication des données à l´Office fédéral pour la
protection de la Constitution par des administrations de la Fédération, des
personnes morales de droit public, les ministères publics, les services de
douanes et de police, le service d´immigration, de même qu´à la communication de données par l´Office fédéral pour la protection de la Constitution
à des autorités allemandes ou étrangères, ainsi qu’aux services de police
ou aux ministères publics.
– Le Service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst ou
BND) est régi par la loi relative au Service fédéral de renseignement
(Gesetz über den Bundesnachrichtendienst) en date du 20 décembre
1990 qui comporte 12 articles : Le premier article de cette loi définit
l’organisation et les missions du service fédéral de renseignement qui
vise à renseigner la chancellerie fédérale sur des éléments d’information
recueillis à l´étranger intéressant la sécurité de l´Allemagne et sa politique extérieure. Les dix articles suivants sont consacrés aux pouvoirs
du service de renseignement en vue de rassembler des informations et
aux conditions relatives au recueil, au traitement et à l’utilisation des
données personnelles.
– Le Service de protection militaire (Militärischer Abschirmdienst ou
MAD) est régi par la loi relative au service de protection militaire (Gesetz
über den militärischen Abschirmdienst) en date du 20 décembre 1990.
Pays-Bas
Aux Pays Bas, c’est une loi du 7 février 2002 qui encadre les activités de renseignement. Cette loi relative au renseignement et aux services
de sécurité est entrée en application le 29 mai 2002. Elle est toujours en
vigueur.
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