CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
services. Le budget global est rendu public dans le cadre du Single
Intelligence Account (SIA).
Allemagne
Le renseignement constitue une activité dans le cadre de laquelle
la Fédération et les Länder coopèrent, les modalités de cette coopération
étant, d’après la Constitution allemande, déterminées par une loi fédérale. Il existe donc des services de renseignement fédéraux et régionaux.
Il existe au plan fédéral, trois services de renseignement :
– L’Office fédéral pour la protection de la Constitution (Bundesamt für
Verfassungsschutz ou BfV), service civil de sécurité intérieure, dépendant
du ministère fédéral de l’Intérieur, chargé de lutter contre les tentatives
de déstabilisation émanant de groupes terroristes et extrémistes et d’organiser le contre-espionnage ;
– Le Service de protection militaire (Militärischer Abschirmdienst ou
MAD), dépendant du ministère fédéral de la Défense, équivalent militaire
de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution dont l´activité
concerne les personnels militaires et qui a pour mission de protéger
l’armée contre des actions perturbatrices relatives à son domaine de
compétence ;
– Le Service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst ou
BND), placé sous l’autorité de la Chancellerie fédérale, chargé de rassembler et exploiter les informations sur l’étranger. En 1955, l’organisation Gehlen dite l’Org, héritée des structures de la guerre, devient
officiellement un organe fédéral et reçoit en 1956 la désignation de
Bundesnachrichtendienst. Dans les années 1970, le BND est progressivement démilitarisé et devient civil.
Au plan régional, chaque Land a édicté sa propre loi sur la protection de la Constitution et institué un service de renseignement ad hoc, le
Landesamt für Verfassungsschutz ou LfV. Indépendants de l’Office fédéral
pour la protection de la Constitution, les services de renseignement des
Länder sont subordonnés aux ministères régionaux de l’Intérieur.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, aux termes de l’article 1 de la loi du 7 février 2002,
les services de renseignement et de sécurité comprennent :
– Le service général de renseignement et de sécurité (GISS) ;
– Le service de renseignement de défense et de sécurité (DISS) ;
– Un coordonnateur.
Dans l’intérêt de la sécurité nationale, le Service Général de renseignement et de sécurité (GISS) qui dépend du ministère de l’Intérieur
et des relations extérieures, a notamment pour mission de conduire
des enquêtes relatives à des organisations et des personnes qui, en
raison des objectifs poursuivis, ou à travers leurs activités, suscitent de
sérieuses suspicions de danger pour l’existence du régime démocratique
ou d’autres intérêts vitaux de la nation.
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