CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
La loi du 23 janvier 2006, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
avait institué un dispositif expérimental en son article 6, prévoyant la nomination d’une personnalité qualifiée (auprès du Ministre de l’Intérieur) en ce
qui concerne les données techniques de communications, contrôlées par
la Commission a posteriori, ce qui était peu satisfaisant, et la Commission
avait demandé à plusieurs reprises que ce dispositif évolue.
C’est l’objet de l’article 20 de la loi du 18 décembre 2013 dont la mise
en œuvre interviendra le 1er janvier 2015, et qui a conservé le principe de
la nomination d’une personnalité qualifiée désormais placée auprès du
Premier ministre, et désignée par la Commission nationale des interceptions de sécurité. Il eut été sans doute possible de concevoir un système
plus simple, donnant à la Commission un rôle identique à celui qu’elle joue
pour les interceptions de sécurité ; cela aurait supposé un renforcement de
moyens humains et matériels, mais, on peut être néanmoins assuré du
contrôle pertinent de la Commission sur les demandes des services.
Après avoir siégé pendant plus de quatre ans à la CNCIS, je puis
tirer un bilan très positif du fonctionnement de la Commission, de l’engagement de ses présidents et membres successifs et spécialement de la
qualité du délégué général et de son adjoint qui en assurent la permanence quotidienne.
Conçue en 1991 pour « contrôler » les interceptions de sécurité,
elle a progressivement acquis le pouvoir de donner son avis « a priori »,
pratique qui a été confirmé par le Premier ministre en 2008.
La Commission a toujours été extrêmement attentive aux nécessités opérationnelles des services et un dialogue constant et constructif
avec eux a permis d’assurer une coopération efficace. Le nombre très
faible de refus, comme celui des demandes d’interruption des interceptions ; avis qui ont, à une ou deux exceptions près, toujours été suivis par
le Premier ministre, sont là pour témoigner du sérieux de son approche.
Parmi les AAI, c’est une des seules qui comprend majoritairement
des parlementaires, représentant l’un la majorité, l’autre l’opposition,
et présidée par un haut magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif.
Certains envisagent de faire évoluer sa composition vers une structure plus
lourde et couvrant un champ non envisagé par la législation actuelle, mais
le modèle original de la CNCIS me paraît néanmoins toujours pertinent.
Au nom de l’efficacité face au développement de la menace terroriste, qui est hélas une réalité, rien ne serait pire que de ne pas respecter
l’état de droit et les libertés publiques.
Il faut aussi affirmer la nécessité de la prévention de tous les crimes
et délits qui détruisent notre société, et soutenir l’action des services
qui en sont chargés, mais aussi veiller à la légalité de leur action. C’est
l’équilibre nécessaire d’une véritable démocratie ; et de ce point de vue
l’institution et le travail de la CNCIS y ont toujours contribué. Ce n’est pas
toujours le cas d’autres grandes démocraties.
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