Contributions
Contribution de
Jean-Jacques HYEST
Sénateur de Seine-et-Marne
Parmi les nombreuses autorités administratives indépendantes (AAI)
que la législation a créées ces dernières décennies, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité présente quelques singularités qu’il est bon de souligner. Peu connue du grand public, et dont les
missions ont fait parfois l’objet de contresens dans les médias et d’attaques
de groupes de pression, elle n’en remplit pas moins avec constance et efficacité sa mission de protection de la vie privée, depuis sa création en 1991.
À cet égard, la discussion du projet de loi de programmation
militaire (en son article 13) est une bonne illustration de ce qui a été
parfois compris comme une restriction des libertés publiques, alors
qu’il s’agissait de tenir compte des évolutions technologiques (telle la
géolocalisation) afin d’en assurer un contrôle effectif, et plus seulement
des communications téléphoniques, sans parler de l’exploitation des
données techniques de communication, qui ont suscité des questions, et
sur lesquelles la CNCIS a eu toujours une position très ferme, qu’elle a
dû rappeler à diverses occasions.
Bien souvent, certains confondent les écoutes administratives
et les écoutes judiciaires, et sur ce sujet, je ne puis mieux faire que de
renvoyer le lecteur de ce rapport à l’analyse exhaustive qui en a été
faite par Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois de
l’Assemblée nationale et membre de la CNCIS (voir rapport 2012-2013
de la Commission p.9 et sq). Bien qu’obéissant à des principes stricts, la
séparation entre les deux catégories d’écoutes demande une attention
particulière, dans la mesure où certains services ont à la fois une mission
de renseignement et de police judiciaire.
Dans cette période où la menace terroriste est particulièrement
prégnante, on n’aurait cependant garde d’oublier que les interceptions de sécurité concernent aussi la sécurité nationale, la sauvegarde
des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la
Nation, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
et la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements
dissous (article L 241-2 du Code de la sécurité intérieure).
L’analyse des statistiques des interceptions révèle que la prévention
de la criminalité et de la délinquance organisées (parfois liée au terrorisme)
constitue le principal motif des demandes (62 % des demandes en 2011).
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