– rendre compte d’une nouvelle mission confiée à
la Commission par la loi no 2006-64 du 23 janvier
2006 dont la mise en œuvre effective a débuté
courant 2007.
Le présent rapport consacre sa première partie
à la présentation de la Commission puis de ses
activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991 et loi
du 23 janvier 2006).
La deuxième partie du rapport est constituée par
l’exposé de la « jurisprudence » de la Commission
au regard des motifs légaux d’interception.
Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au
lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi
que des éléments d’information sur son activité.
Prix : 18€
La Documentation française
29-31, quai Voltaire
75344 Paris Cedex 07
Tél. : 01 40 15 70 00
Télécopie : 01 40 15 72 30
www.ladocumentationfrancaise.fr
-:HSMBLA=U\WVU]:
Imprimé en France
ISBN : 978-2-11-007210-8
DF : 5HC12280
dF
commission
nationale
de contrôle
des interceptions
de sécurité
17e rapport d’activité
Année 2008
– optimiser l’accès du lecteur à la « grille d’analyse » de la jurisprudence de la Commission ;
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 17e rapport d’activité 2008
Le dix-septième rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité se caractérise par une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires :
La
documentation
Française