CNCIS – 17e rapport d’activité 2008
Le seul fait pour le directeur du GIC de ne pas s’être opposé à la
sortie de documents retranscrivant des écoutes portant par elles-mêmes
atteinte à l’intimité de la vie privée permet de retenir à son encontre ce
même délit.
Est détachable de la fonction d’un agent public, même si elle n’est
pas dépourvue de tout lien avec son service, la faute de cet agent qui,
impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations
d’ordre professionnel et déontologique. Tel est le cas notamment des
prévenus, hauts fonctionnaires ou hauts gradés de la gendarmerie ou
de la police nationale qui, par la commission de faits illégaux relevant
d’un système institutionnalisé et constitutifs de délits d’atteinte à l’intimité de la vie privée, « ont jeté le discrédit sur l’ensemble de la fonction
publique civile et militaire en affaiblissant l’autorité de l’État dans l’opinion publique, méconnaissant ainsi l’intérêt général, au seul profit d’intérêts particuliers n’excluant nullement leurs propres intérêts de carrière ».
-"$063%&$"44"5*0/ $)".#3&$3*.*/&--& BSFOEVMBSSÐU
suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
– X… Christian,
o &y1JFSSF:WFT
o:y(JMMFT
– Z… Louis,
– A… Pierre,
o #y+FBO-PVJT
– C… Paul,
o %y+BDRVFT QBSUJFDJWJMF
contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 11e chambre, en date
du 13 mars 2007, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure
suivie contre les six premiers des chefs d’atteintes à l’intimité de la vie
privée, et qui a condamné le septième à six mois d’emprisonnement
avec sursis et 5 000 euros d’amende du chef de recel ;
-B$063 TUBUVBOUBQSÒTEÏCBUTFOMBVEJFODFQVCMJRVFEVøTFQtembre 2008
[…]
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure
qu’au cours de l’année 1992, à la suite d’articles de presse faisant apparaître le placement irrégulier sous écoutes téléphoniques d’un avocat et
d’un journaliste, des informations judiciaires ont été ouvertes notamment des chefs d’atteintes à l’intimité de la vie privée ; qu’il est apparu
que, de 1983 à 1986, la « mission de coordination, d’information et d’action contre le terrorisme », autrement dénommée « la cellule élyséenne »,
98