Études et documents
tance qu’il s’agissait d’une ligne étrangère n’ayant aucune incidence ;
que le libellé ne comporte donc pas d’irrégularité quant aux conditions
dans lesquelles la mesure d’interception devait être mise en place ; que
de surcroît la réquisition judiciaire adressée par les enquêteurs au direcUFVSEF'SBODF5ÏMÏDPNQPSUFTVSVOFQSFTUBUJPOFOEFÎËEFMBVUPSJTBUJPO
judiciaire accordée puisque le procès-verbal de réquisition du 28 juillet
2006 se limite à une demande d’interception “des appels au départ du
territoire national à destination de la ligne cellulaire espagnole” (D.
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EFTUJOBUJPOEFDFUUFMJHOF BWFDSFOWPJEBOTMFTMPDBVYEFMB%$1+Ë1BSJT
8e POUÏUÏFOSFHJTUSÏFTFUUSBOTDSJUFTFUOPODFMMFTSFÎVFTFO'SBODFQBS
cette ligne mobile ; qu’il importe peu au regard des droits du requérant,
que l’opérateur n’ait pas répertorié les numéros appelant la ligne espagnole puisque leur origine nationale était bien circonscrite (D. 1901) ; que
la question de la distinction qu’il ne serait pas possible d’opérer entre les
BQQFMTÏNJTEFQVJTMBMJHOFUÏMÏQIPOJRVFNPCJMFFTQBHOPMFFUDFVYSFÎVT
sur cette ligne est donc sans intérêt au vu du procès-verbal de réquisition
dépourvu d’ambiguïté quant à l’origine des conversations interceptées ;
« alors, d’une part, que le juge des libertés et de la détention peut,
en application des articles 706-95 et 100 et suivants du Code de procédure pénale, ordonner l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications à
destination de lignes téléphoniques localisées à l’étranger dès lors que
les interceptions, réalisées à partir de centres internationaux de transit
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no 00… susceptible d’être utilisée par Mario X… ainsi que l’enregistreNFOUEFTBQQFMTFOWPZÏTSFÎVTTVSMFUFSSJUPJSFOBUJPOBMQBSDFUUFMJHOF
et leur transcription, ce qui incluait d’autres appels que ceux simplement
ÏNJTEFQVJTMFUFSSJUPJSFGSBOÎBJT MBDIBNCSFEFMJOTUSVDUJPOBWJPMÏMFT
textes et le principe susvisés ;
« alors, d’autre part, que pour décider que seules ont été transcrites
MFTDPOWFSTBUJPOTÏNJTFTFO'SBODFËEFTUJOBUJPOEFMBMJHOFÏDPVUÏF MB
chambre de l’instruction s’est bornée à relever que la réquisition à l’origine de ces écoutes était limitée aux “appels au départ du territoire national à destination de la ligne cellulaire espagnole” ; qu’ainsi, en déduisant
la conformité des conversations transcrites d’une réquisition qui était
nécessairement antérieure et ne préjugeait en rien de leur régularité, la
chambre de l’instruction a privé sa décision de toute base légale ;
« alors, enfin qu’en l’absence de toute indication sur les transcriptions des conversations téléphoniques, il n’était pas possible de déterminer si les conversations passées sur la ligne surveillée ont été émises
PVSFÎVFTBMPSTRVFTFVMFTMFTDPOWFSTBUJPOTÏNJTFTEFQVJTMFUFSSJUPJSF
national à destination de la ligne espagnole devaient être enregistrées,
de telle sorte qu’elles devaient être annulées ainsi que les actes dont
elles étaient le support nécessaire » ;
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