Chapitre IV
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et tribunaux
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Cour européenne des droits de l’homme
LIBERTY et autres – Royaume-Uni (No 58243/00)
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Arrêt disponible seulement en version anglaise ; seul un résumé
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la cour, no 110) est par conséquent reproduit ci-après.
Interception par le ministère de la D��fense, sur la base d’un mandat, des communications vers l’extérieur d’organisations œuvrant dans
le domaine des libertés civiles : violation
En fait : la loi de 1985 sur l’interception de communication incriminait l’interception volontaire de communications réalisées par voie postale ou au moyen d’un système de télécommunication public. Toutefois,
elle habilitait le ministre de l’Intérieur à délivrer des mandats autorisant
la surveillance de communications lorsque pareille mesure était jugée
nécessaire à la sécurité nationale, à la détection et à la prévention d’infractions graves ou à la sauvegarde des intérêts économiques nationaux.
Les mandats en question pouvaient viser les communications intérieures
ou extérieures se rapportant à une adresse ou à une personne déterminée et l’article 3 § 2 de la loi prévoyait aussi la délivrance de mandats
autorisant l’interception de communications extérieures non spécifiquement liées à une personne ou à une adresse.
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