Chapitre II
Actualité législative
et réglementaire
Loi no 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant
à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9
de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative
à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité
et aux contrôles frontaliers
Article unique
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu’au
31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
sur l’application de la présente loi.
Décret no 2008-609 du 27 juin 2008 relatif
aux missions et à l’organisation de la direction
centrale du renseignement intérieur
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la
police nationale ;
81