Études et documents
%ÏDSFUT BSSÐUÏT DJSDVMBJSFT
Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l’article R. 226-10
du Code pénal
NOR : PRMX0609553A
Le Premier ministre,
Vu le Code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale, notamment l’article 7-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils prévue par l’article
R. 226-3 du Code pénal ;
Vu les arrêtés du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l’avis de la Commission consultative chargée d’émettre un avis relatif
à l’acquisition, la détention et la commercialisation des appareils susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des
correspondances en date du 23 mai 2006,
Arrête :
Article 1
-FSFHJTUSFQSÏWVËMBSUJDMF3øEV$PEFQÏOBMSFUSBÎBOUMFOsemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par
l’arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est conforme au modèle figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2
Ce registre revêt la forme d’un cahier coté et paraphé tenu par le
responsable de la société qui a souscrit l’engagement de se soumettre
aux contrôles nécessaires tel qu’il est prévu à l’article R. 226-4 du Code
pénal.
Article 3
L’arrêté du 15 janvier 1998 ayant le même objet est abrogé.
Article 4
-FQSÏTFOUBSSÐUÏTFSBQVCMJÏBV+PVSOBMPGmDJFMEFMB3ÏQVCMJRVF
GSBOÎBJTF
'BJUË1BSJT MFøBPßU
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale
73