Rapport d’activité
surer à la fois de la bonne adéquation de la demande au motif légal invoqué et de l’intérêt réel présenté par l’interception au regard des critères
de proportionnalité et de subsidiarité. Ce « contrôle continu » inauguré
en 2005 s’effectue de manière aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la
Commission, en dépit de la charge matérielle qu’il génère, de prendre
des décisions plus éclairées au stade du renouvellement de l’interception s’il est demandé par le service, et le cas échéant, de prendre en
cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à
l’interruption de cette dernière.
Ainsi, les « productions » de 172 lignes interceptées en 2008
ont-elles été examinées et la Commission a recommandé la cessation
d’interception de douze lignes. Elle a été suivie dans tous les cas par
le Premier ministre. À ce chiffre, il convient d’ajouter les 28 « préconisations d’interruption » d’interceptions en cours, directement adressées
aux chefs de services et toutes suivies d’effet. La diminution constante
relevée plus haut du nombre d’avis négatifs a priori est donc compensée
très largement par l’augmentation sensible du nombre d’interruptions
d’interceptions en cours.
6OOPVWFBVUZQFEFEÏNBSDIFBVQSÒTEV1SFNJFSNJOJTUSFFTUÏHBlement apparu dans le cadre du contrôle en aval : il s’agit d’une lettre
BOOPOÎBOU RVVOF SFDPNNBOEBUJPO EJOUFSSVQUJPO EF MÏDPVUF QPVSSBJU
être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif
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dizaine de courriers a été ainsi adressée au Premier ministre au cours
EF MBOOÏF 6O UFM jBWFSUJTTFNFOUx TPSUBOU UFM PV UFM EPTTJFS EF
son anonymat administratif, permet au Premier ministre d’interroger les
Services sur une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le
dialogue déjà amorcé par la Commission à son niveau avec ces mêmes
Services, au cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission fait désormais appel à la technique de l’audition en séance plénière d’un haut responsable d’un service de renseignement dans des dossiers où le suivi des productions ne suffit plus à
établir son intime conviction.
Au total, avec 5 906 interceptions accordées en 2008 contre
6 000 en 2007, on constate à nouveau que les interceptions de sécurité
demeurent, au regard de vecteurs de communications électroniques en
constante augmentation, la mesure d’exception voulue par la loi.
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