CNCIS – 17e rapport d’activité 2008
Pour ce qui concerne les motifs au stade des demandes initiales,
c’est toujours la criminalité organisée qui reste le premier motif des
demandes initiales avec 59 % du total (contre 56,5 % en 2007) suivie
de la prévention du terrorisme avec 26,5 % (contre 31 % en 2007) et la
sécurité nationale 13 % (contre 11,5 % en 2007). Pour ce qui concerne les
renouvellements, on note que c’est la sécurité nationale qui occupe la
première place avec 47 %, suivie de la prévention du terrorisme (38 %) et
de la criminalité et de la délinquance organisées (14 %).
Au total, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est la
prévention de la criminalité organisée qui, cette année encore, se détache
nettement avec 47 %, suivie de la prévention du terrorisme (29,5 %) et la
sécurité nationale (22 %). Ces trois motifs représentent 98,5 % du total
des demandes.
t Observations
La Commission ayant poursuivi sa démarche de dialogue avec les
services demandeurs afin d’aboutir à une logique d’avis moins binaire
(avis favorable/défavorable), le nombre d’observations a encore crû,
passant de 1 090 en 2007 à 1 239 en 2008 dont 100 demandes de renseignements complémentaires et 254 limitations de la durée d’interception
sollicitée. Les avis défavorables, comptés dans les observations, sont en
baisse : 29 (19 concernant les demandes initiales et 10 les demandes de
renouvellement), tous suivis par le Premier ministre. Cette baisse apparente doit toutefois être nuancée par le recours par la Commission, au
cours de l’année 2008, à deux « techniques d’observation » qui peuvent
s’apparenter à « l’avis négatif » :
– la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen
exhaustif des « productions » (transcriptions des interceptions) résultant
d’une interception. Il y a été fait recours à 12 reprises en 2008. Elles ont
toutes été suivies par le Premier ministre ;
– la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des « productions » et procède d’un dialogue constructif mené directement avec le service. Cette technique a conduit les services utilisateurs à
« abandonner » 28 interceptions en 2008.
De fait, si l’on additionne avis négatifs, recommandations d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » adressées directement aux services utilisateurs, le nombre de cas
où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie conformément au positionnement de la Commission s’établit à 69, ce qui permet de nuancer la baisse des avis négatifs proprement dits (68 en 2007 ;
29 en 2008).
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demandes, aussi minutieux et exhaustif soit-il, ne saurait suffire. Le
contrôle des « productions » est, en aval, le moyen privilégié pour s’as-
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