Rapport d’activité
l’instruction donnée d’exclure certaines parties strictement privées des
conversations des transcriptions (appelées « productions ») et par des
demandes de bilans circonstanciés avant l’aval d’une nouvelle prolongation dans le cas d’une interception déjà plusieurs fois renouvelée. Il
faut enfin veiller à ce que soit respecté le principe de subsidiarité et,
par conséquent, s’assurer que le but recherché ne puisse être aussi bien
rempli par d’autres moyens (enquête de terrain, d’environnement, mise
en place de forces de l’ordre, etc.).
Le contrôle en aval
Données chiffrées et commentaires
t Évolutions 2007-2008
5 935 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2008 (4 330
interceptions initiales et 1 605 renouvellements). Le caractère inchangé
du contingent depuis juin 2005 explique cette quasi-stabilité par rapport
à 2007.
S’agissant des interceptions initiales, 1 095 de ces 4 330 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue, soit 25 %
de ces demandes (23 % en 2007). Il convient ici de préciser que 621 de
ces 1 095 urgences absolues ont été constituées d’urgences techniques,
TPJU ø EFT VSHFODFT ø FO 'PSDF FTU EF DPOTUBUFS RVF
ce dernier dispositif permet d’éclairer l’augmentation du nombre de
demandes présentées en urgence absolue.
On rappellera que les urgences dites techniques étaient initialement destinées à pallier l’interruption de surveillance résultant d’un changement de numéro de la cible. Puis, pour répondre au souci des services
identifiant en cours d’interception un autre numéro utilisé concurremment par la même cible, ont été également acceptées des interceptions
en urgence de ce second numéro, toujours après examen préalable de
la Commission. Elles disparaîtront des statistiques en 2009 suite au passage du contrôle par ligne au contrôle par cible.
Cette augmentation constante des urgences absolues pèse de
manière significative sur l’organisation de la Commission qui assure un
contrôle a priori de ces demandes selon une permanence de type parquet du procureur de la République près un tribunal de grande instance.
L’un des objectifs prioritaires de cette permanence est de traiter chaque
demande d’urgence absolue dans un délai inférieur à une heure. Durant
l’année 2008, la Commission a toujours respecté cet objectif.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global des demandes d’interceptions (initiales et renouvellements) les 29 avis négatifs donnés par
la Commission lors des demandes initiales et des demandes de renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, ce sont donc 5 906 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées au cours de
l’année 2008.
17