Chapitre 1
Chapitre I
Organisation
et fonctionnement
de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la
Commission était la suivante :
Membres de la Commission :
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au Conseil d’État, nommé pour une durée de six ans par le Président de
la République (décret du 29 septembre 2003, publié au Journal officiel le
30 septembre 2003)
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en qualité de membre parlementaire à titre personnel
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député (PS) de Paris, désigné le 1er août 2007 par le président de l’Assemblée nationale
La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre
judiciaire :
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2007
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