Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
En 2017, la France est partie à 41 accords généraux de sécurité avec des États étrangers. Elle échange
aussi des informations dans les cadres multilatéraux de l’Union européenne et de l’Organisation
du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
5.2 L’OTAN et l’Union européenne, cadres de protection en commun
du secret
L’OTAN a mis en place un cadre réglementaire pour la protection et la sauvegarde de ses
informations classifiées, ou qui lui sont soumises par un État. Un accord pour la sécurité des
informations a été signé à Bruxelles le 6 mars 1997, aux termes duquel les États s’engagent
mutuellement à protéger les informations classifiées produites ou reçues. La protection des
informations classifiées de l’Organisation est régie par une politique de sécurité, comprenant
l’accord de sécurité et des directives complémentaires, elles-mêmes déclinées en recommandations
et obligations. Ses standards sont transposés en droit interne français par l’instruction
interministérielle n° 2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’OTAN.
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Les États membres de l’Union européenne se sont également non seulement engagés à échanger
des informations classifiées nationales dans l’intérêt de l’Union, mais aussi à produire des
informations classifiées dites de l’Union européenne (ICUE). Afin d’assurer la protection des ICUE,
les États doivent respecter les règles de sécurité posées par une décision du Conseil européen. Ces
règles sont transcrites en droit français dans l’instruction générale interministérielle n° 2102 relative
à la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne, approuvée en juillet
2013.
5.3 Le rôle central du SGDSN, autorité nationale de sécurité, dans les
négociations internationales relatives au secret
Le SGDSN, qui conduit pour la France la négociation des accords généraux de sécurité (cf. supra),
assure également les fonctions d’autorité nationale de sécurité (ANS) prévues notamment par la
réglementation de l’Union européenne.
À ce titre, il veille à la sécurité des ICUE et des informations classifiées OTAN, et représente la
France dans les enceintes multilatérales où sont élaborées de nouvelles réglementations en matière
de protection du secret, comme les institutions et organes de l’Union européenne (Conseil,
Commission, Service européen pour l’action extérieure, Europol) ou le Comité de sécurité de
l’OTAN.