Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
4.
Les entreprises
et le secret de la
défense nationale
Les entreprises peuvent avoir besoin d’accéder au secret de la défense nationale pour
effectuer des travaux qui leur sont confiés par l’État dans des domaines sensibles. Il
s’agit notamment de l’armement, de l’énergie ou des télécommunications.
4.1 L’accès au secret, une nécessité pour les entreprises engagées
dans des secteurs stratégiques
L’accès au secret des entreprises demeure
limité a l’objet de leurs activités. Comme les
personnes physiques, les personnes morales
doivent être habilitées pour accéder à un
secret de la défense nationale. Leur accès au
secret est limité à l’objet des travaux confiés.
L’entreprise ne classifie que les documents qui
s’y rapportent. Elle ne peut pas avoir accès à
des documents, ni en classifier, dans d’autres
domaines.
Les entreprises sont habilitées dans le cadre
d’un contrat conclu avec l’autorité publique
pour l’exécution de travaux classifiés. Ce
contrat comporte une clause de protection du secret et une annexe de sécurité qui énumère les
exigences de sécurité et détermine le besoin d’en connaître (cf. glossaire).
Pour être habilitée, l’entreprise transmet un dossier à l’autorité publique contractante qui, après
vérification, le soumet à l’autorité d’habilitation qui prendra sa décision.
Ce n’est qu’une fois la personne morale habilitée que les personnes physiques travaillant pour
son compte pourront l’être à leur tour.
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