Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
3.
Lever le secret,
la déclassification
des documents
Le secret de la défense nationale protège les intérêts fondamentaux de la Nation.
Lorsque ces derniers ne sont plus en jeu, il est normal que le secret soit levé et que
les règles ordinaires de conservation et de communication des documents soient
appliquées. Ce processus intervient de différentes manières.
3.1 La déclassification
À tout instant, l’autorité qui a classifié une information peut la déclassifier si celle-ci n’est plus
sensible.
En France, la déclassification n’est jamais automatique, ni obligatoire. Elle intervient après décision
formelle de l’autorité émettrice.
17
3.2 La communication
Un document classifié ne peut jamais être communiqué au public sans déclassification préalable.
Le délai légal de communication d’un document couvert par le secret de la défense nationale,
après déclassification préalable, est de 50 ans, voire de 100 ans si sa communication est de nature
à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignées ou facilement identifiables.
Certains documents restent par ailleurs incommunicables de façon permanente, conformément à
nos engagements internationaux, lorsqu’ils entraînent la diffusion d’informations permettant de
concevoir, d’utiliser ou de localiser des armes nucléaires, biologiques ou chimiques.
Des dérogations à ces délais sont possibles. Un accès anticipé, toujours après déclassification
préalable, peut notamment être autorisé à la suite d’une demande formulée dans le cadre de
recherches scientifiques, par exemple historiques. C’est à l’autorité émettrice qu’il revient d’accéder
ou non à cette demande.
Concrètement, l’autorité qui a procédé à la classification, va relire le document et s’assurer qu’il
ne contient plus d’information sensible. Elle va aussi vérifier le respect des différents délais imposés
par le code du patrimoine.
Dans tous les cas, les services détenteurs d'archives procèdent à la vérification du délai de
communicabilité auquel le document se rattache.