Études et documents
une personne détenue signalée était prioritaire. D’autre part, l’obligation
de couper immédiatement la communication s’il existe des éléments de
nature à être divulgués dans les médias a été réaffirmée. Par ailleurs, il
a été procédé à l’inscription sur la liste noire des numéros incriminés lors
de l’incident signalé. La circulaire du 13 juillet 2009 concernant l’usage
du téléphone par les personnes détenues condamnées pose désormais
le principe de la liste nominative dans tous les établissements pénitentiaires : la personne détenue ne peut appeler que des numéros autorisés
préalablement par le chef d’établissement, sur justificatifs à chaque correspondant. Le dispositif dit « de liste nominative » sera effectif dans tous
les établissements pénitentiaires au cours des prochaines semaines.
Système pénitentiaire
(détenus – téléphonie – accès)
63463. 10 novembre 2009. – Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la Ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice
et des Libertés, sur la situation des détenus au regard de l’utilisation
du téléphone. L’article 39 de la loi pénitentiaire tel qu’adopté par le Parlement prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner
aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner
à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas,
les prévenus doivent obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire. L’accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs
liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des
infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information. Actuellement, une note de l’administration pénitentiaire fixe
à quarante le nombre de personnes pouvant être appelées hors les avocats de la personne détenue. Ce nombre de personnes peut être inférieur
au nombre des personnes disposant d’un permis de visite. De plus les
tarifs pratiqués paraissent être parfois beaucoup plus élevés qu’à l’extérieur. Si certains établissements permettent aux détenus de recourir à
des dispositifs utilisant Internet, ce qui est de nature à diminuer le coût
des communications passées, cette facilité suppose que les personnes
appelées aient eux-mêmes accès à Internet, ce qui n’est pas toujours
le cas. Enfin les détenus d’origine étrangère ou des DOM TOM ne peuvent téléphoner que de jour ici, ce qui veut dire à des tarifs très élevés.
D’une part, elle lui demande s’il ne conviendrait pas que le nombre de
possibles correspondants téléphoniques des personnes détenues ne soit
pas limité a priori sauf exception justifiée par une impossibilité matérielle technique ou par le caractère anormal de la demande de la personne détenue. D’autre part, elle souhaiterait savoir si l’administration
pénitentiaire entend prendre des dispositions permettant un accès au
téléphone à des tarifs raisonnables et accessibles pour l’ensemble des
détenus les autorisant de la sorte à préserver les liens familiaux, amicaux
ou sociaux de nature à leur permettre d’assurer leur réinsertion.
Réponse. – L’ accès à la téléphonie est un droit de la personne détenue condamnée consacré par la règle pénitentiaire européenne (RPE) 24.1
99
CNCIS 2009.indd 99
11/05/2010 18:06:10