Études et documents
Chapitre IV
Questions parlementaires
Éléments de jurisprudence
Questions parlementaires
Droits de l’homme et libertés publiques
(écoutes téléphoniques – coût – statistiques)
52035. – 16 juin 2009. – M. Jean-Jacques URVOAS attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le coût des
écoutes de téléphones portables par la suite à l’ouverture d’une commission rogatoire. Selon des informations diffusées par la presse, chacune
de ces écoutes serait en effet facturée 700 euros mensuellement par les
opérateurs. D’autre part, les lignes dérivées vers les centraux d’écoute
des services de police judiciaire seraient traitées par l’entremise d’un
matériel lui-même loué à l’année à des sociétés privées. Il l’interroge dès
lors sur le coût global de ces différents dispositifs pour l’État.
Réponse. – La question de la réduction des frais de justice en
matière de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques, y compris les coûts des interceptions judiciaires de communications électroniques autorisées par les magistrats, constitue une
priorité d’action du ministère de la justice et des libertés. Le coût unitaire
d’une interception des communications de téléphonie mobile s’établit
aujourd’hui à 88 euros hors taxe, quelle que soit la durée de l’interception pour le coût lié à la mise en place de l’interception par l’opérateur de
communications électroniques, d’une part, et de 10,85 à 17 euros hors
taxe par jour pour le coût lié à la location de la centrale d’écoutes, d’autre
part. Afin d’adapter les moyens d’interception aux évolutions des usages
et des technologies en matière de communications électroniques ainsi
que de diminuer significativement le montant des frais de justice, les
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