CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
« 8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de
politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des
intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
« Art. D. 1132-4.-Par délégation du Premier ministre, le secrétaire
général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances
interministérielles chargées d’étudier, avant décision gouvernementale,
les questions relatives aux exportations d’armement, de matériels et de
technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la
mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle
de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère
sensible.
« Art. D. 1132-5.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation,
l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
« Art. D. 1132-6.-Par délégation du Premier ministre, le secrétaire
général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale et de l’Institut national des
hautes études de la sécurité et de la justice. »
Article 3
Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat
général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes
conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l’ancienneté acquise
dans leur précédente situation.
Article 4
I. – La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1, intitulée « Comité d’action scientifique de la
défense », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1
est supprimée et les articles D. 1132-34 à D. 1132-38 sont abrogés ;
2° La sous-section 2, intitulée « Comité interministériel du renseignement », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie
1 est supprimée et les articles D. * 1132-39 à D. * 1132-42 sont abrogés ;
3° La sous-section 3, intitulée « Commission interministérielle
de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la
défense et la sécurité, » de la section 3 du chapitre II du titre III du livre
Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-43 à D. 1132-47 sont
abrogés ;
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