CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
relative aux contacts avec le monde extérieur et par l’article 727-1 du code
de procédure pénale. Dans le cadre de la mise en œuvre des RPE, la direction de l’administration pénitentiaire a décidé de permettre cet accès non
seulement en établissements pour peine (maisons centrales et centre de
détention), mais également en maisons d’arrêt. Ainsi, l’ensemble des maisons d’arrêt est progressivement équipé de points phone localisés en coursive ou en cours de promenade, à l’instar des établissements pour peine.
Le règlement intérieur fixe la fréquence et la durée des communications.
Si des cabines téléphoniques sont installées, le détenu doit demander l’attribution d’un code d’accès personnalisé. La règle en vigueur depuis la
circulaire du 13 juillet 2009 est celle de l’autorisation individuelle de téléphoner délivrée par le chef d’établissement à hauteur de 20 numéros pour
les condamnés en maisons d’arrêt et de 40 numéros pour les condamnés
en établissement pour peine. En complément de cette liste individuelle
de numéros, chaque chef d’établissement établit, en collaboration avec
le service pénitentiaire d’insertion et de probation, une liste de numéros communs que tous les détenus peuvent appeler, tels des correspondants permettant de préparer un aménagement de peine ou la sortie. Par
ailleurs, le détenu peut avoir accès, à titre gratuit et en toute confidentialité
à Croix rouge écoute détenu (CRED) et à l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). Le nombre de correspondants en maisons d’arrêt
a été fixé, conformément à la moyenne constatée dans ces établissements
et doit permettre aux services concernés de traiter les demandes quotidiennes. Ce même souci d’instruction rapide des demandes explique le
dispositif allégé de contrôle des pièces justificatives instauré en maison
d’arrêt, sauf pour les profils particuliers. Ce dispositif doit permettre un
accès effectif des personnes détenues au téléphone. L’accès au téléphone
des condamnés à un tarif raisonnable est une des préoccupations de l’administration pénitentiaire, formalisée par les dispositions contractuelles
liant le délégataire. La facturation des communications téléphoniques
effectuées par les détenus est alignée sur les tarifs de France Télécom avec
une remise de base de 15,73 %. Des remises sont également appliquées
selon le volume des unités consommées par l’ensemble des détenus sur
un mois. Pour les détenus indigents, une aide financière est accordée dans
certains établissements pénitentiaires par la commission d’indigence. De
plus, un dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2010 afin
de permettre aux détenus arrivants de téléphoner gratuitement dans les
premières heures de leur arrivée à l’établissement. Enfin, pour une parfaite information des détenus, les tarifs des communications doivent être
portés à la connaissance des utilisateurs par un affichage clair et précis de
chaque poste téléphonique.
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