CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 16 août 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation
et à l’acquisition ou détention des matériels permettant de porter
atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
NOR : PRMX0609559J
Introduction
En vertu des articles R. 226-1 à R. 226-12 du Code pénal, le Premier ministre est compétent pour accorder les autorisations de fabrication, d’importation, d’exposition, d’offre, de location ou de vente (article
R. 226-3) et d’acquisition et de détention (article R. 226-7) de matériels
permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des
correspondances.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, la
liste d’appareils prévue par l’article 226-3 du Code pénal a été récemment
modifiée par l’arrêté du Premier ministre du 29 juillet 2004, en application de l’article R. 226-1 du Code pénal. Elle diffère selon qu’il s’agit de la
commercialisation ou de simple acquisition ou détention.
L’article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 modifié relatif aux attributions du SGDN dispose que « Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d’autorisation présentées en application de
l’article 226-3 du Code pénal. Il préside la Commission chargée d’émettre
un avis sur ces demandes d’autorisation ».
Par arrêtés du 2 juin 2005 (Journal officiel du 3 juin 2005), délégation est donnée au secrétaire général de la défense nationale pour
signer, au nom du Premier ministre, les autorisations, refus ou retraits
d’autorisation (articles R. 226-3 et R. 226-7 du Code pénal) et les arrêtés.
La présente instruction a pour but de préciser les modalités des
procédures d’examen des demandes, la compétence de la Commission
consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que
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