Études et documents
(registre retraçant la gestion des matériels soumis à autorisation). Cet
arrêté a emporté l’abrogation de l’arrêté du 15 janvier 1998 qui constituait jusqu’alors le siège de cette matière ;
– l’instruction du 5 septembre 2006, véritable documentation pédagogique à l’attention des « usagers » de la réglementation relative au matériel. Elle constitue un guide pratique efficace offrant une présentation
claire des modalités procédurales d’examen des demandes, ainsi que
des règles de compétence de la Commission consultative dite « R. 226 ».
Ces deux textes sont reproduits ci-après.
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l’article R. 226-10
du Code pénal
NOR : PRMX0609553A
Le Premier ministre,
Vu le Code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale, notamment l’article 7-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils prévue par l’article
R. 226-3 du Code pénal ;
Vu les arrêtés du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l’avis de la Commission consultative chargée d’émettre un avis relatif
à l’acquisition, la détention et la commercialisation des appareils susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des
correspondances en date du 23 mai 2006,
Arrête :
Article 1
Le registre prévu à l’article R. 226-10 du Code pénal retraçant l’ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par
l’arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est conforme au modèle figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2
Ce registre revêt la forme d’un cahier coté et paraphé tenu par le
responsable de la société qui a souscrit l’engagement de se soumettre
aux contrôles nécessaires tel qu’il est prévu à l’article R. 226-4 du Code
pénal.
Article 3
L’arrêté du 15 janvier 1998 ayant le même objet est abrogé.
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