Études et documents
communiquées à la Commission. Le décret du 22 décembre 2006 précise
que celle-ci peut à tout moment avoir accès aux données enregistrées et
demander des éclaircissements sur la motivation des demandes.
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant
à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi
n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre
le terrorisme et portant dispositions diverses relatives
à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article unique
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu’au
31 décembre 2012.
Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
sur l’application de la présente loi.
Troisième mission : le contrôle du matériel
Cette activité de « contrôle du matériel » s’inscrit dans un cadre
juridique qu’il convient de rappeler ici :
• Les dispositions législatives qui définissent et répriment les
infractions d’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances :
– article 226-1 du Code pénal : réprimant les atteintes à la vie privée ;
– article 226-15 du Code pénal : réprimant le détournement de correspondance. Ce texte inclut, dans cette notion de détournement, le fait,
de mauvaise foi : « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer
des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions » ;
– article 226-3 du Code pénal : réprimant la fabrication, l’importation,
la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence
d’autorisation ministérielle dont les conditions sont fixées par décret en
Conseil d’État, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant
constituer l’infraction prévue par l’article 226-15 du Code pénal.
• Le décret 97-757 du 10 juillet 1997 qui met en œuvre, à la faveur
des articles R. 226-1 à R. 226-12 du Code pénal, la procédure d’« autorisation ministérielle » prévue par l’article 226-3 du Code pénal. L’organisation de la Commission consultative placée sous la présidence du
Directeur général de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, pièce de la procédure d’autorisation est décrite par ce dispositif
(article R. 226-2 du Code pénal).
• Le décret 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines Commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.
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