Études et documents
Chapitre I
Présentation ordonnée
des textes relatifs
aux missions
de la Commission
Première mission : les interceptions
Avant de reproduire les dispositions spécifiques ou communes
aux différents types d’interception, il convient de rappeler le principe du
secret des correspondances émises par la voie des « communications
électroniques » posé par l’article 1er de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 :
« Le secret des correspondances émises par la voie des “communications électroniques” est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte
à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité
d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Les interceptions légales de correspondances émises par la voie
des « communications électroniques » sont de deux types, judiciaires
et de sécurité. S’agissant des interceptions judiciaires, le pluriel est
employé à dessein depuis l’entrée en vigueur des lois no 2002-1138 du
9 septembre 2002 et 2004-204 du 9 mars 2004.
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