Avant-propos
Pour la Commission, le bilan de l’année 2009 se place sous le
double signe de la continuité dans la transition, dans un cadre politique
et administratif pratiquement inchangé.
Les indicateurs « quantitatifs » sont comparables à ceux de 2008
dès lors qu’on prend en compte la réduction de moitié du nombre des
« urgences », conséquence mécanique du passage à la « cible ». Le total
des interceptions de sécurité réalisées a ainsi atteint le chiffre de 5 029
contre 5 906 en 2008. La proportion entre demandes initiales et renouvellements est modifiée en conséquence : 1 916 renouvellements, correspondant à des cibles potentiellement dangereuses qu’il faut suivre
au-delà de la période initiale d’interception. Les motifs restent statistiquement stables : deux tiers pour la criminalité organisée, un peu moins
d’un quart pour le terrorisme et un peu moins du cinquième pour la sécurité nationale.
En revanche, en ce qui concerne la pratique du contrôle, il convient
de procéder à une lecture différente du thème de la continuité. Ici continuité ne signifie pas stabilité, mais accroissement de l’intensité de
contrôle, dans la ligne déjà amorcée en 2008 par rapport à 2007.
La pratique du suivi des « productions » a connu de nouveaux
développements : 326 dossiers ont été ainsi « suivis » en 2009 contre 172
en 2008. Ceci a induit un nombre plus élevé d’observations et de recommandations de cessation de l’interception en cours d’exploitation ou
d’avertissement adressés au Premier ministre, sans compter les « préconisations » d’interceptions directement adressées aux services et suivies
par ceux-ci.
Enfin, toujours dans la même ligne, on notera l’accroissement du
contrôle dans le domaine de l’article 6 de la loi de 2006.
La transition a donc concerné, comme déjà indiqué le passage à la
cible : ce passage, demandé depuis de longues années par les services,
et accepté fin 2008 par la Commission pour des raisons notamment dues
à l’évolution technologique a induit la mise en place de nouveaux formulaires, mis au point avec l’aide précieuse du GIC, et qui ont permis un
dialogue renouvelé avec les services.
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