CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Pour ce qui concerne les motifs au stade des demandes initiales, la
prévention de la criminalité et délinquance organisées reste le premier
motif des demandes initiales avec 59,20 % (59 % en 2008), suivie de la
prévention du terrorisme avec 22,50 % (26,50 % en 2008) et la sécurité
nationale 17,50 % (13 % en 2008).
Concernant les renouvellements, on note que la sécurité nationale
occupe la première place avec 41,60 % (47 % en 2008), suivie de la prévention du terrorisme 38,80 % (38 % en 2008) et de la criminalité organisée 18 % (14 % en 2008). Ces pourcentages de renouvellement rendent
de fait compte du travail des services au cœur de motifs qui supposent
une inscription de l’investigation dans la durée.
Au total, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est
encore une fois la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées qui se détache nettement avec 43,50 % (47 % en 2008) suivie de la
prévention du terrorisme 28,70 % (29,50 % en 2008) et la sécurité nationale 26,70 % (22 % en 2008). Ces trois motifs représentent quasiment
99 % du total des demandes.
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les services demandeurs. Celle-ci s’est traduite par une nette augmentation
des réunions bilatérales avec ces mêmes services. Elle s’est également
matérialisée, au stade de l’examen de leurs demandes, par une logique
d’avis moins binaire (avis favorable/défavorable). De fait, le nombre
d’observations a encore crû, passant de 1 239 en 2008 à 1 691 en 2009
dont 80 demandes de renseignements complémentaires et 384 limitations de la durée d’interception sollicitée. Les avis défavorables, comptabilisés dans les observations, sont en hausse : 88 (63 concernant les
demandes initiales et 25 les demandes de renouvellement) tous suivis à
une seule exception par le Premier ministre. À ce chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter deux techniques d’observation déjà
répertoriées dans le rapport d’activité 2008 qui peuvent s’apparenter à
« l’avis négatif » :
– la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen
exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à partir d’une interception. Il y a été fait recours à 19 reprises en 2009 (12 en 2008). Elles ont
toutes été suivies par le Premier ministre ;
– la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement
avec les services utilisateurs à « abandonner » 21 interceptions en 2009
(28 en 2008).
De fait, si l’on additionne avis négatifs, recommandations d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption »
adressées directement aux services utilisateurs, le nombre de cas où une
18
CNCIS 2009.indd 18
11/05/2010 18:06:07