D. LES FICHIERS : UN OUTIL STRATÉGIQUE DONT IL FAUT CLARIFIER
LE RÉGIME JURIDIQUE ....................................................................................... 119
1. Le régime dérogatoire applicable aux fichiers des services de renseignement ...... 120
a. Les fichiers de renseignement sont régis par des dispositions spécifiques de la
loi du 6 janvier 1978 et font l’objet d’un droit d’accès indirect ............................ 120
b. Certains fichiers mixtes sont soumis au régime du droit d’accès direct mais ce
droit peut faire l’objet de restrictions ................................................................... 122
c. La complexité du contentieux du droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté
de l’État .............................................................................................................. 123
2. Le droit d’obtention d’informations de Tracfin auprès des entreprises de
transport et des opérateurs de voyage ou de séjour ................................................ 125
3. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes :
un nouvel outil utile et précis ................................................................................. 126
a. Un nouvel instrument visant à prévenir la récidive et à faciliter la recherche
d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme................................................. 126
b. Un outil réactif, précis et fiable ............................................................................ 128
4. La consultation du traitement d’antécédents judiciaires ......................................... 129
5. L’inaccessibilité de certains fichiers pourtant nécessaires aux services ................. 130
6. L’interconnexion des fichiers ................................................................................. 131
a. L’interconnexion : définition et objectifs .............................................................. 132
b. La nécessité d’assortir les interconnexions de fichiers de certaines garanties ........ 133
II. LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE A UNE PORTÉE MAJEURE SUR
LES LÉGISLATIONS NATIONALES ET SUR L’ACTIVITÉ DES SERVICES
DE RENSEIGNEMENT ................................................................................................ 138
A. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE
L’HOMME EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DE MASSE, CADRE
CONVENTIONNEL DU DROIT FRANÇAIS DU RENSEIGNEMENT ............ 139
1. Une jurisprudence ayant directement entraîné l’adoption de la loi du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des
communications électroniques ............................................................................... 140
a. L’arrêt fondateur Klass c. Allemagne du 6 septembre 1978 : la reconnaissance
par la CEDH de la nécessité pour les États démocratiques de se doter d’outils
de surveillance .................................................................................................... 140
b. Les exigences de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité de la loi........................ 141
c. Les conséquences de l’arrêt Kruslin en droit interne : le vote de la loi du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances par la voie des
communications électroniques ............................................................................ 142
2. L’évolution de la jurisprudence de la CEDH et son influence sur l’élaboration
de la loi de 2015 ..................................................................................................... 144
a. Les six garanties posées par la CEDH dans l’affaire Weber et Saravia en
matière d’ingérence dans la vie privée ................................................................. 144
b. La jurisprudence de la CEDH, cadre conventionnel de l’élaboration de la loi du
24 juillet 2015 ..................................................................................................... 146