Études et documents
armées à toute forme de communication afin d’assurer, d’une part, la sécurité des troupes et celle de leurs partenaires au cours d’opérations extérieures et, d’autre part, la protection des ressortissants belges établis à
l’étranger. La modification proposée « a pour objectif de répondre à l’évolution technique rapide qui permet à des individus et groupes actifs à l’étranger, des groupes cibles des services de renseignement, de ne pas hésiter à
recourir aux moyens de communication modernes, tels que les téléphones
portables, la correspondance électronique ou la communication par satellites, souvent associés à l’utilisation de moyens cryptographiques puissants » (chambre, 3e session de la 50e législature, 1er octobre 2001).
La modification législative approuvée par le Conseil des ministres à
l’automne 2001 a été adoptée par le Parlement fin 2002.
Interceptions de sécurité
Celles-ci ne sont donc pas autorisées contrairement aux dispositions
prises dans la majeure partie des autres États européens.
À la suite des événements du 11 septembre 2001, la question des
interceptions de sécurité dans le cadre de la recherche proactive de renseignements en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée
a toutefois été soulevée à nouveau.
« La sûreté de l’État réclame à nouveau des compétences en matière
d’écoute et d’enregistrement des télécommunications privées. Cela ne peut
se faire actuellement, dans la phase de réaction, qu’en présence d’un juge
d’instruction. La question de l’utilisation proactive des écoutes téléphoniques a de forts relents politiques et doit faire l’objet d’une nouvelle discussion. La mission de la sûreté de l’État consiste en effet à recueillir et analyser
des informations afin de garantir la sécurité de l’État. Il faut un débat parlementaire où l’on mettrait en balance les libertés garanties essentielles telles
que le droit à la vie privée, d’une part, et d’éventuelles atteintes à l’ordre
public, d’autre part. Il s’agit d’un problème qui concerne typiquement le parlement. Le ministre de la Justice ne peut décider seul » (déclaration du
ministère de la Justice, le 2 octobre 2001).
Le comité permanent R a recommandé que les services de renseignements puissent disposer d’un outil légal en la matière (rapport d’activité 2000
du comité permanent R, p. 56). Parallèlement, en novembre 2001, le Conseil
des ministres a approuvé un projet de loi sur les techniques policières spéciales de recherche en matière de lutte contre la criminalité organisée de nature à
permettre l’interception de toute forme de télécommunications (ligne classique, GSM et même écoute par microphone). Le texte a été adopté depuis
par la Chambre des représentants et le Sénat.
Dans son rapport 2001 publié le 17 avril 2002, le comité permanent de
contrôle des services de renseignement a fait des propositions pour une
98