Chapitre VII
Les interceptions
de communications
en Belgique :
évolutions récentes
Le droit positif
La seule source légale d’interception est judiciaire. Le juge d’instruction ou, en cas d’urgence, un magistrat du ministère public peut, à titre
exceptionnel, autoriser une écoute qui a pour objectif d’obtenir la preuve
d’une infraction grave ou la participation à une telle infraction. Le repérage
judiciaire (localisation et destination des appels) est par ailleurs prévu par
l’article 88 bis du Code d’instruction criminelle.
En dehors de ces dispositions, seul le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées peut, à des fins militaires, légalement effectuer des interceptions de radiocommunications militaires émises
à l’étranger (art. 44 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de
renseignements et de sécurité).
Les évolutions en cours
Article 44 de la loi du 30 novembre 1998 : le comité permanent de
contrôle des services de renseignements dit « comité permanent R » a
approuvé en mai 2001 un avant-projet de loi modifiant l’article 44 de la loi du
30 novembre 1998 précitée. Cet avant-projet élargit l’exception créée au
profit du Service général du renseignement et de la sécurité des forces
97