Études et documents
Terrorisme – Criminalité organisée
Criminalité organisée – blanchiment
35330-27 septembre 2001 – M. Michel Doublet attire l’attention de Mme
le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la création d’un espace judiciaire européen pour lutter de manière efficace contre « l’argent sale », notamment lié au terrorisme international, et sur le renforcement de la coopération
judiciaire tant au niveau de l’Union européenne que sur le plan international.
Les récents attentats survenus aux États-Unis ont créé une situation nouvelle,
mettant en exergue l’urgence de la mise en place d’une conférence internationale, demandée depuis 1996 par plusieurs magistrats européens dans l’appel
de Genève, et visant à éditer de nouvelles règles en matière de transparence
financière, de secret bancaire, etc. En conséquence, il lui demande quelles
mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse – La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à
l’honorable parlementaire que la lutte contre le blanchiment de l’argent sale
a toujours été une priorité pour le Gouvernement, avant même les attentats
terroristes du 11 septembre 2001. Cette détermination, affichée de longue
date, a conduit la France à engager et à soutenir de nombreuses initiatives
sur le plan international pour renforcer la coopération dans la lutte contre
cette forme de criminalité, particulièrement lorsque celle-ci est liée au terrorisme international. Ainsi, dans le prolongement du Conseil européen de
Tampere, La France avait déposé un projet de convention, transformé ultérieurement en protocole à la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide
judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne. Ce texte, adopté par le conseil justice/affaires intérieures le
16 octobre 2001, permettra, en complétant les dispositions existantes, de
lever un certain nombre d’obstacles à l’entraide judiciaire constatés par les
magistrats chargés de lutter contre la criminalité financière. Il facilitera
l’obtention d’informations en matière bancaire, telles que la liste des comptes détenus par une personne, le détail des opérations et la surveillance des
opérations effectuées sur ces comptes. Il réaffirme également l’inopposabilité du secret bancaire et du motif fiscal, pose un principe de dépolitisation et
met en place des mécanismes permettant de décourager les refus d’exécution. S’agissant plus spécialement de la lutte contre le blanchiment, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 26 juin 2001 une décision-cadre,
déposée à l’initiative de la France, qui généralise et étend l’infraction de
blanchiment et instaure une harmonisation minimale des sanctions encourues. Elle améliore également le fonctionnement de l’entraide judiciaire
dans ce domaine en limitant les motifs de refus de coopération en matière
de dépistage, d’identification, de gel ou de saisie des produits d’infractions
graves et étend l’obligation de prévoir la confiscation des instruments et des
produits du crime. Par ailleurs, la France participe très activement aux travaux engagés au sein de l’Union européenne visant à mettre un terme à l’utilisation abusive des sociétés écrans et des entités juridiques opaques telles
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