Questions parlementaires
le cadre de la transposition des dispositions de la directive européenne du
12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, il est envisagé de subordonner l’utilisation du courrier électronique
à des fins de prospection directe au consentement préalable des abonnés et
non plus d’exiger de ces derniers qu’ils s’opposent à une telle utilisation.
Dans ces conditions, l’édiction d’une obligation pour le fournisseur d’accès
d’inscrire l’adresse électronique d’un abonné à sa demande sur une liste
rouge n’apparaît pas nécessaire, d’autant que l’efficacité d’une telle mesure
est limitée, compte tenu des outils multiples dont disposent les expéditeurs
pour connaître l’adresse électronique d’un utilisateur d’internet.
Télécommunications (téléphone – portables – vols –
lutte et prévention)
2109 -2 septembre 2002 – M. Jacques Le Nay appelle l’attention de
M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur les conséquences pour les usagers de l’augmentation très nette du vol des téléphones portables enregistrée depuis l’an passé. Il lui demande de lui faire
connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre en relation
avec les trois opérateurs pour dissuader les voleurs, notamment en adoptant un système permettant de bloquer à distance l’utilisation des portables
volés en empêchant leur connexion au réseau GSM.
Réponse – L’augmentation des vols des téléphones mobiles qui prend
le plus souvent la forme de vol à l’arraché est une nouvelle criminalité qui
constitue un véritable fait de société. L’honorable parlementaire doit être
informé qu’un recensement des solutions techniques et juridiques pouvant
être mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène a été conduit dans le
cadre d’un groupe de travail interministériel, regroupant les administrations
concernées, les trois opérateurs de téléphonie mobile et les constructeurs de
terminaux. Ce groupe de travail s’est réuni deux fois, en décembre 2001 et en
janvier 2002. La solution arrêtée, comme l’évoque l’honorable parlementaire,
repose sur la mise en œuvre d’une base de données relative à l’identité des
terminaux volés et notamment leurs numéros « IMEI » (International Mobile
Equipment Identity) ce qui permettra d’empêcher l’utilisation de ces téléphones, et pas seulement de bloquer les cartes SIM. La finalisation de ce projet
est l’objet des articles 26 et 27 du projet de loi pour la sécurité intérieure, qui
fait obligation aux opérateurs exploitant un réseau de radiocommunications
de mettre en place, le 1er janvier 2004 au plus tard pour le territoire métropolitain, un procédé de désactivation des appareils signalés volés. S’ajoute la
création d’une sanction punissant les auteurs et complices qui frauduleusement auront modifié les signes d’identification de ces appareils. Cependant,
cette approche ne permettra pas de régler le problème des vols à l’arraché
effectués dans le but d’utiliser le terminal volé pour passer des appels avant
que le propriétaire n’ait eu le temps de déclarer le vol. Enfin, une campagne
d’information est en cours sur les précautions à prendre par les utilisateurs de
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