Chapitre VIII
Actualités européennes
Outre la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (vie privée et communications électroniques ; cf. le présent rapport, 2e partie, chapitre II) l’actualité
européenne a été marquée par l’adoption, le 15 juillet 2002, par les délégués
des ministres des Affaires étrangères des 44 États membres du Conseil de
l’Europe, de lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le
terrorisme, premier texte international dans ce domaine.
Ces lignes directrices ont été dégagées dans le rapport final du
groupe de spécialistes constitué au sein du comité directeur pour les droits
de l’homme. Ce groupe a remis son rapport final, le 3 juillet 2002.
Deux des lignes directrices du rapport (annexe II, chapitres V et VI)
concernent la collecte et le traitement de données à caractère personnel par
toute autorité compétente en matière de sécurité de l’État et les mesures
d’ingérence dans la vie privée. Elles sont nourries des principes dégagés par
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
V – Collecte et traitement de données
à caractère personnel par toute autorité
compétente en matière de sécurité de l’État
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la collecte et le traitement de données à caractère personnel par toute autorité compétente en
matière de sécurité de l’État ne peuvent porter atteinte au respect de la vie
privée des personnes que si la collecte et le traitement sont, notamment :
1) régis par des dispositions appropriées en droit interne ;
2) proportionnés à l’objectif pour lequel cette collecte et ce traitement ont
été prévus ;
3) susceptibles d’un contrôle par une autorité externe indépendante.
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