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ANNEXE :
REPRISE DES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
AU 30 SEPTEMBRE 2022
Rapport 2018
Complètement prise en compte
Partiellement prise en compte
En cours de prise en compte
Non prise en compte
Non cotée
TOTAL
23
10
3
1
10
47
36
Rapport 2019-2020
Complètement prise en compte
Partiellement prise en compte
En cours de prise en compte
Non prise en compte
Non cotée
TOTAL
23
6
8
12
10
59
37
Rapport 2020-2021
Complètement prise en compte
Partiellement prise en compte
En cours de prise en compte
Non prise en compte
Non cotée
TOTAL
6
2
10
2
0
20
18