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N°
17.05
18.01
Objet
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Observations de la CVFS
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La CVFS salue l’effort de resoclage entrepris
par les services du Premier ministre, *****. En
outre, aucun décret pour dépenses accidentelles
et imprévisibles n’a été accordé aux services
depuis lors, ce qui contribue à la sincérisation
du montant de ces crédits.
Effectuer un « resoclage » de la
dotation en fonds spéciaux
inscrites au programme 129
pour tenir compte des besoins
réels et de l’évolution de
l’activité opérationnelle des La recommandation reste néanmoins ouverte
pour s’assurer de sa mise en œuvre en 2021,
services.
c’est-à-dire hors contexte particulier (crise
sanitaire, notamment).
18.02
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18.04
Désigner par arrêté ou une
circulaire, non publié au
Journal officiel, les entités et
services
susceptibles
de
bénéficier de fonds spéciaux. La CVFS n’a été informée de la publication
Cet arrêté ou circulaire, et les d’aucun arrêté ou circulaire en ce sens.
modifications
apportées
ultérieurement,
serait
communiqués sans délai à la
CVFS.
18.05
Réaffirmer la possibilité pour la
CVFS d’accéder aux rapports
d’inspection et d’audit interne
nécessaires
à
sa
pleine
information et à l’exercice de
son contrôle, par la diffusion
d’une instruction aux services.
Plusieurs services ont infléchi leur position sur
le sujet, ce qui devrait permettre à la
commission d’avoir accès aux documents
sollicités lors de son prochain contrôle annuel.
La recommandation est néanmoins maintenue
pour s’assurer de sa mise en œuvre.