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proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures
concernés.
Recommandation générale n° 5 : Accompagner le processus en
cours de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux d’une
revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux
services et structures concernés.
F. HARMONISER LES DONNEES
TRANSMISES A LA CVFS
COMPTABLES
ET
BUDGETAIRES
Dans son dernier rapport portant sur l’exercice 2019, la commission
avait relevé une difficulté liée à la fiabilité des données comptables et
budgétaires qui lui sont transmises soit par les services, soit par la CNRLT.
Cette année encore, la commission a constaté des divergences,
parfois significatives, *****.
De même, il a été relevé que pour un même exercice comptable,
certains services communiquaient d’une année sur l’autre des données
différentes à la CVFS.
Aussi la commission souhaite-t-elle connaître les raisons de ces
écarts et estime nécessaire d’harmoniser les pratiques et les périmètres
comptables afin de pouvoir disposer de données consolidées et comparables
d’un exercice à l’autre.
Recommandation générale n° 6 (à l’attention de la CNRLT) :
Harmoniser les pratiques et les périmètres comptables afin de pouvoir
disposer de données consolidées et comparables d’un exercice à l’autre et
fournir à la CVFS les raisons des écarts constatés.
III. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2019
Dans son précédent rapport sur l’utilisation des fonds spéciaux au
cours de l’exercice 2019, la CVFS avait émis 4 recommandations générales
dont le suivi exercé par la commission, en lien avec la CNRLT, permet
d’apporter les informations suivantes :
Recommandation générale n° 19.01 (à l’attention de la CNRLT) :
Mettre un terme à la pratique de redéploiement entre services des
dotations non consommées dans l’année, à titre d’avance sur l’exercice
suivant.
Lors de l’exercice 2021, aucune avance n’a été demandée ; seul un
ajustement des enveloppes entre trois services a été effectué en cours
d’exercice, sous la supervision de la CNRLT.
Cette recommandation est donc considérée comme mise en œuvre.