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Les détails de la coopération doivent préalablement avoir été définis
par écrit dans une déclaration d’intention entre le BND d’une part, et le
service étranger concerné d’autre part. Cette déclaration doit inclure des
éléments tels que l’objectif de la coopération, sa durée et une garantie du
service étranger que : les données transmises ne seront utilisées que pour
répondre à la finalité indiquée et ne seront transmises à des tiers qu’avec
l’accord du BND ; toutes les données transmises alors qu’elles n’auraient pas
dû (à l’instar des données concernant des ressortissants allemands ou des
personnes protégées) seront supprimées ; les données ne seront pas utilisées
de façon contraire aux principes de l’État de droit, notamment à des fins de
persécution politique ; le service étranger fournira sur demande au BND des
informations sur l’utilisation des données ; toute demande de suppression de
la part du BND sera suivie d’effet ; le cas échéant, les données de trafic ne
seront pas stockées plus de six mois.
La coopération doit viser à obtenir des informations en matière de :
─ détection précoce des menaces en matière de terrorisme
international ou d’extrémisme violent ou ayant pour but la mise en œuvre
planifiée et secrète de convictions politiques, religieuses ou idéologiques ;
─ détection précoce des menaces liées à la prolifération illégale
d’armes de destruction massive et d’armes de guerre ainsi que le commerce
extérieur illicite de marchandises et de services techniques d’importance
considérable ;
─ protection de l’armée fédérale et des forces armées des partenaires
à la coopération ;
─ situations de crise à l’étranger et de leurs répercussions ;
─ situation des risques et de sécurité des ressortissants allemands et
étrangers ;
─ opérations politiques, économiques ou militaires à l’étranger,
revêtant une importance considérable en matière de politique extérieure et
de sécurité ;
─ activités de renseignement concernant l’Allemagne ou ses
partenaires de coopération ;
─ lutte contre la criminalité organisée internationale ;
─ création ou obtention de compétences importantes pour le BND ou
ses partenaires de coopération ;
─ attaques internationales criminelles, terroristes et visant un État au
moyen de programmes malveillants contre la confidentialité, l’intégrité et la
disponibilité des systèmes d’information ;
─ ou toute situation similaire.