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Interception suite à une demande étrangère
L’article 52 de l’IPA est la base juridique en matière d’interception de
données suite à une demande provenant d’un autre pays 1. Il dispose qu’une
communication peut être interceptée pour le compte d’une demande provenant de
l’étranger si quatre conditions sont réunies :
– l’interception est effectuée par l’opérateur de télécommunications, ou en
son nom, sur un service dont il est le fournisseur ;
– l’interception fait suite à une demande formulée par les autorités
compétentes d’un pays ou d’un territoire en dehors du Royaume-Uni,
conformément à un accord international « pertinent », c'est-à-dire auquel le
Royaume-Uni est partie et qui a été considéré comme « pertinent » par les
autorités ;
– l’interception a pour but d’obtenir des informations sur un individu
situé en dehors du territoire britannique, ou supposé être en dehors du territoire
britannique ;
– toute autre condition posée par le secrétaire d’État dans un règlement
est respectée.
Dans le cas où la demande émane d’un pays ou territoire dans lequel la
personne visée par l’interception est passible de la peine de mort, l’accord
international ayant servi comme base à la demande ne peut être considéré comme
« pertinent », à moins que le secrétaire d’État n’ait sollicité une garantie écrite de
non-utilisation des informations obtenues en vertu de l’accord dans le cadre d’une
procédure pour une infraction entraînant la peine de mort.
Le code de pratique des interceptions 2, quant à lui, reprend dans son
paragraphe 12.9 les conditions posées par l’article 52 précité, et précise dans
son paragraphe 12.10 que le secrétaire d’État doit désigner les accords
internationaux auxquels l’article 52 s’appliquera (c’est-à-dire les accords
internationaux « pertinents ») et qu’il peut aussi adopter des règles fixant des
conditions supplémentaires à remplir avant d’accéder à la demande.
Enfin, selon le site de l’IPCO, la « surveillance des pouvoirs
d’interception de masse a évolué pour refléter l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni »3.
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2016/25/section/52
https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/
715480/Interception_of_Communications_Code_of_Practice.pdf
3 https://www.ipco.org.uk/what-we-do/inspections/carrying-out-an-inspection/bulk-powers/
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