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corrigée par l’ajout d’objectifs opérationnels donnant au secrétaire d’État et à
l’IPCO plus de détails concernant l’utilisation d’un mandat d’interception en
masse.
S’agissant des deux violations non corrigées par l’IPA, le
gouvernement britannique précise qu’il s’agit de :
─ la nécessité de mettre en place des garanties renforcées « lorsqu’il
est clair que les éléments transférés appellent une confidentialité particulière – par
exemple s’il s’agit de communications journalistiques confidentielles » ;
─ et la nécessité « que l’utilisation de sélecteurs forts se rapportant à des
personnes identifiables soit soumise à une autorisation interne préalable comportant
une vérification séparée et objective de la conformité de la justification avancée aux
principes susmentionnés ».
Dans son plan d’action, le gouvernement britannique envisage que
cela pourrait être corrigé notamment en amendant l’IPA, le code de pratique
des interceptions ainsi que les orientations et systèmes internes. En attendant
l’entrée en vigueur de ces modifications, des mesures temporaires pourront
être mises en œuvre. Le gouvernement indique avoir consulté l’IPCO au
sujet de ces violations.
S’agissant de la question de la conservation des données, la Cour a
estimé « qu’il aurait été souhaitable que les durées de conservation plus courtes
indiquées par le Gouvernement au cours de la présente procédure soient reflétées
dans des dispositions législatives et/ou d’autres mesures d’ordre général ». Le
gouvernement britannique a précisé qu’il y avait de bonnes raisons derrière
des durées de conservation différentes pour les différentes organisations et
types de communications, et que chaque cas avait été approuvé par l’IPCO.
Ainsi, il a déclaré ne pas vouloir y apporter de modifications.
En conclusion, le gouvernement britannique indique que les
modifications identifiées seront présentées devant le Parlement s’agissant de
l’IPA, et lors d’une consultation publique s’agissant du code de pratique.