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La loi de 2004 a également prévu la création de juridictions
interrégionales spécialisées en matière de criminalité et de délinquance
organisées, bénéficiant d'une compétence concurrente de celle des
juridictions de droit commun (articles 706-75 à 706-79 nouveaux du code de
procédure pénale).
Si la lutte contre la criminalité organisée relève à titre principal de la
police judiciaire et des juridictions pénales, la police administrative y a toute
sa place. L’article 27 de la convention de Palerme prévoit ainsi la coopération
entre les services de détection des États parties afin notamment « de renforcer
ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre [leurs] autorités,
organismes et services compétents pour faciliter l’échange sûr et rapide
d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente
convention (…). »
L’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure permet aux
services l’usage des techniques de renseignement pour « la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisées », qui constitue la sixième des
finalités prévues.
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Après s’être penchée en 2017 sur les défis du renseignement
économique et financier, puis à plusieurs reprises sur le renseignement en
matière de radicalisation et de terrorisme, et en 2021 sur le renseignement
territorial, la délégation parlementaire au renseignement a souhaité cette
année consacrer la partie thématique de son rapport annuel au
renseignement criminel. Bien qu’un temps moins visible du fait de la priorité
légitimement accordée à la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la
criminalité organisée est une mission ancienne et centrale de plusieurs des
services de renseignement du premier cercle. Restructuré à l’initiative de la
coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
(CNRLT) pour permettre un fonctionnement transversal des services, le
renseignement criminel fait face aujourd’hui à la nécessité d’adapter ses
moyens à la réalité mouvante d’une menace en pleine expansion.
I. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE CONSTITUE
UNE MISSION ESSENTIELLE DE CERTAINS SERVICES DE
RENSEIGNEMENT
La police judiciaire dispose de services destinés à fournir des
analyses d’ensemble, des renseignements et à mener des actions dans les
phases pré-judiciaire et judiciaire des enquêtes concernant la criminalité
organisée.
Le début des années 2000 a vu un accroissement des moyens légaux
à sa disposition dans cette lutte. L’attention portée à la criminalité organisée
a cependant pu paraître un temps moins soutenue, les pouvoirs publics