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en matière administrative, des interceptions de sécurité autorisées
par le Premier ministre, après avis de la CNCTR, en application du code de
la sécurité intérieure, et mises en œuvre par le Groupement interministériel
de contrôle (GIC) ;
en matière judiciaire, des écoutes mises en œuvre sur demande
du procureur de la République ou du juge d'instruction, en application du
code de procédure pénale.
Les services français indiquent n’utiliser aucun produit de
NSO Group (tel que Pegasus), ***** :
si la France n’utilise pas Pegasus, il n’en est pas de même pour
plusieurs pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne pour ses services
judiciaires, et la Pologne – celle-ci étant désignée par la presse comme en
faisant une utilisation politique. Plus d’une cinquantaine d’États seraient
clients de la société NSO Group ;
face au cryptage des données, le principal défi concerne le
déchiffrement, lequel nécessite d’importants moyens humains et matériels.
*****.
Selon le CNRLT, « il n’a jamais été question d’avoir recours à cette
société » (NSO Group) compte tenu du lien étroit qu’elle entretient avec l’État
israélien et des contentieux impliquant l’entreprise (surveillance d’opposants
politiques, piratage de Whatsapp, etc.), mais aussi parce que l’utilisation d’un
tel outil pourrait nuire à la réputation de la France.
*****
c) L’effet de surprise engendré par Pegasus sur les services français alerte
la délégation sur la nécessité d’une réponse rapide des solutions
souveraines de cybersécurité
Les services tendent à relativiser l’effet de surprise engendré par un
logiciel déjà connu pour être utilisé par plusieurs États dans la « traque des
opposants », *****. Le second facteur d’absence de surprise réside dans le fait
que ce logiciel est reconnu comme la meilleure solution commerciale du
marché, *****.
La délégation relève toutefois que le véritable élément de surprise
demeure l’ampleur des cibles françaises *****.
2. L’affaire Sirli
Dans un article publié sur Internet le 21 novembre 2021, le média
d’investigation Disclose indique avoir « obtenu des centaines de documents
“confidentiel-défense” qui dévoilent les dérives d’une opération militaire secrète de
la France en Égypte » ayant permis à l’armée de l’air égyptienne de bombarder
des civils depuis 2016.