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2. …mais se sont progressivement étendues
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale, a sensiblement étendu les
prérogatives de la délégation. La France était jusqu’alors l’une des dernières
démocraties occidentales à ne pas être dotée d’un organe parlementaire
ad hoc dédié au contrôle des services de renseignement.
Cette loi a ainsi mis en place un contrôle parlementaire destiné
notamment à évaluer la politique publique de renseignement, permis une
meilleure information de la délégation, étendu la liste des personnalités
pouvant être entendues et acté l’absorption de la CVFS par la DPR.
En définissant la politique publique de renseignement, la loi
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a, quant à elle,
permis de mieux préciser le champ d’évaluation de la délégation
parlementaire au renseignement, d’étendre une nouvelle fois la liste des
personnes pouvant être auditionnées et d’augmenter son pouvoir
d’information.
3. Les apports de la loi de juillet 2021
Les deux lois susmentionnées avaient accru les moyens, tant
humains que financiers, des services de renseignement ; le renforcement de
leur contrôle démocratique apparaissait donc nécessaire pour trouver un
juste équilibre.
La loi de juillet 2021 a permis d’accroître les moyens juridiques mis à
la disposition des services de renseignement. Ainsi, suivant la même logique,
il paraissait naturel de renforcer les pouvoirs de la DPR, au regard des
lacunes qu’elle avait mises en lumière dans ses derniers rapports. Ainsi,
l’article 21 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention
d'actes de terrorisme et au renseignement a, entre autres, complété les
missions de la délégation en prévoyant qu’elle « assure un suivi des enjeux
d'actualité [en matière de renseignement] et des défis à venir qui s'y rapportent ».
L’objet de l’amendement adopté par la commission des lois de
l’Assemblée nationale était d’élargir « le champ d’action de la DPR en lui
reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité
liés au renseignement. Il s’agit, sans interférer sur les opérations en cours, de
souligner l’intérêt pour la DPR de mener des travaux en prise avec l’actualité,
en usant de droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à
aucun autre organe parlementaire. »