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Réunion du 8 juin 2022 :
audition de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte
contre le terrorisme (CNRLT).
II. LA DPR A ASSURÉ UN SUIVI DE L’ACTUALITÉ DU
RENSEIGNEMENT, QUI A RÉVÉLÉ LA NÉCESSITÉ D’UNE
CLARIFICATION JURIDIQUE DU CHAMP DE SON CONTRÔLE
A. LA DÉLÉGATION S’EST DOTÉE DE NOUVELLES PRÉROGATIVES
1. Les missions originelles de la DPR étaient très limitées…
Créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, la délégation
parlementaire au renseignement (DPR) avait, à l’origine, pour seule mission
« de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet
placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de
l'économie et du budget ».
Aux termes de la loi, la délégation était dépourvue de pouvoir de
contrôle, son rôle étant circonscrit au suivi des services de renseignement
(activité générale, organisation, budget et moyens). Elle ne pouvait solliciter
la communication de documents ou d’éléments d’information qui semblaient
utiles à l’exercice de sa mission ; les informations qui lui étaient transmises
étaient d’ordre très général, et laissées à la discrétion des ministres dont
relevaient lesdits services – en l’espèce, les ministres chargés de la sécurité
intérieure, de la défense, de l'économie et du budget.
Le rapporteur pour le Sénat du projet de loi précité, M. René Garrec,
soulignait à cet égard que « si une affaire du type du “Rainbow warrior”
survenait demain, la délégation parlementaire pour le renseignement ne
serait par conséquent pas compétente. Les commissions permanentes ou une
commission d’enquête pourraient en connaître mais dans la limite de leurs
pouvoirs. » 1
Enfin, la liste des personnes pouvant être auditionnées par la
délégation était limitativement définie. Ainsi, seuls le Premier ministre, les
ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale (SGDSN) et les directeurs en fonction des services de
renseignement, pouvaient être entendus. Dès lors, la DPR ne disposait que
d’un nombre très restreint d’interlocuteurs.
Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois du Sénat,
sur le projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement.
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