Partie 3. Les sujets de vigilance et
les perspectives pour les années
à venir
3.1. Le recueil de données informatiques : poursuivre
l’amélioration du contrôle46
3.1.1.
L’enjeu particulier de la technique de recueil de
données informatiques dans la mission de contrôle
a posteriori de la commission
La commission souhaite insister, dans ce rapport 2023, sur l’enjeu que
constitue le contrôle a posteriori des données informatiques recueillies suite
à la mise en œuvre de techniques de renseignement autorisées. Elle n’a
pour autant pas exclu de ses axes d’effort le contrôle a priori des demandes
tendant à cette mise en œuvre. En tant que de besoin, elle a ainsi décidé
d’assortir ses avis favorables de restrictions destinées à encadrer
les capacités de collecte de données afin de mieux assurer le respect
du principe de proportionnalité et de protéger les libertés individuelles.
De tels avis restrictifs risqueraient d’être dépourvus de portée si
la commission ne disposait pas, en aval, des connaissances techniques
et des capacités de contrôle, sur place ou à distance, suffisantes pour
lui permettre d’en vérifier la correcte application. À cet égard, l’année 2023
a été riche en développements.
46. La technique de recueil des données informatiques est mentionnée à l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure qui
dispose notamment que : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les
renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant
d’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les
transmettre, et permettant d’accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre,
telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit
par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques. »
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